pezsi

Après la bourde de Standards & Poors, qui annonçait par erreur la semaine dernière la dégradation de la note de la France, les réactions avaient été nombreuses pour condamner le manque de sérieux des agences de notation. Nul doute que cette bévue avait rendu encore plus déterminé dans sa démarche le Commissaire au Marché Intérieur et aux Services financiers, Michel Barnier.

Sa proposition de révision du Règlement relatif aux agences de notation, présentée aujourd'hui lors de la réunion du Collège des Commissaires, vise en priorité à renforcer la concurrence sur le marché de la notation, à accroitre la transparence et surtout à réduire les conflits d'intérêts potentiels.

En premier lieu, la proposition de la Commission impose une rotation périodiques, afin de limiter les conflits d'intérêts. En effet, la pratique veut que l'emprunteur rémunère l'agence qui l'évalue de sorte que les uns sont tentés de choisir une agence qui leur est favorable et les autres sont tentées de noter favorablement leurs clients, de peur de voir des contrats leur échapper. Dans la proposition qui sera soumise prochainement au Parlement et au Conseil, on prévoit que les émetteurs changent d'agence tous les trois ans.

Par ailleurs, les agences de notations devront justifier de façon plus détaillée les raisons qui sous-tendent leurs notations et transmettre ces informations à l'Autorité européenne des Marchés financiers (ESMA) qui compilera et rendra ainsi disponible toutes les notations relatives à un instrument donné. En outre, tout changement dans les méthodes utilisées pour obtenir une notation devra être validé par l'ESMA.

Enfin, si le Règlement est adopté, les agences de notation deviendront responsables au civil en cas de violation des règles, que ce soit intentionnellement ou par négligence. Un investisseur qui s'estimerait lésé par la notation émise suite à une violation du Règlement pourra ainsi intenter un procès au civil à l'encontre d'une agence de notation auprès d'un tribunal national et la charge de la preuve incomberait alors à l'agence.

En revanche, le Collège des Commissaires n'est pas parvenu à se mettre d'accord sur la possibilité de suspendre la notation d'un Etat bénéficiaire d'un programme d'assistance. Il semble en effet que d'importantes divisions se soient faites jour durant la réunion des Commissaires de ce midi à Strasbourg et une dizaine de Commissaires se serait opposée à cette proposition, arguant qu'elle était contre-productive. Le Commissaire Barnier semble en avoir pris acte et remisé sa proposition. Il a déclaré à ce sujet que celle-ci était innovante, peut-être trop.

Décidément, les génies ne sont jamais compris par leur époque. Espérons que ça change!

La situation en Grèce et surtout la cacophonie suite à la décision grecque de procéder à un référendum concernant l'approbation du plan de sauvetage négocié avec les autres Etat de la zone Euro montre clairement que la prise de décision au sein de la zone Euro et sa gouvernance sont complètement inadaptées. Il y a donc un besoin urgent de réformer la prise de décision entre les Etats de l'Eurozone.

Tout d'abord il convient que la Commission reprenne en main sa compétence d'initiative et fasse des propositions au lieu de laisser le Conseil et notamment le couple franco-allemand faire la pluie et le beau temps. Comme le proposent les Néerlandais, on pourrait désigner un Commissaire responsable de l'Euro qui aurait le même type de compétences que le Commissaire à la Concurrence (possibilité de lancer des investigations et d'imposer des amendes aux Etats ne respectant pas les règles notamment) ce qui lui permettrait d'harmoniser les décisions prises au sein de la zone Euro dans de nombreux domaines. On pense notamment à la politique budgétaire dans le cadre du Semestre européen, processus qui permet à la Commission de contrôler les budgets des Etats membres afin de s'assurer d'une cohérence entre les budget des différents Etats membres, mais on pourrait voir beaucoup plus loin.

En effet, il est temps de renforcer le Marché Unique en permettant réellement aux Européens de travailler et de se déplacer dans les autres Etats membres. Cela passe évidemment par une harmonisation des législations du travail, mais aussi de la fiscalité, des retraites ou encore de l'éducation. Cette harmonisation permettrait d'en finir avec le dumping social et la concurrence fiscale qui fait que trop peu d'Européens osent partir vivre dans des pays où on leur propose un emploi, sous prétexte que les salaires dans ce dernier sont trop faibles. Cela permettrait également de rendre plus acceptable les délocalisations dans la mesure où assurés de toucher un salaire décent, d'avoir les connaissances de base pour pouvoir communiquer avec les personnes dans le pays d'accueil, du fait d'un socle commun de connaissances linguistiques qui pourrait être instauré dans l'ensemble des Etats membres, de bénéficier de la portabilité de leurs droits à pension, les Européens ne verraient plus d'obstacles réels à aller vivre dans un autre Etat membre que le leur.

Par ailleurs, une autre possibilité afin de renforcer le pouvoir des peuples dans le cadre de décisions portant à conséquence pour l'ensemble de l'Union européenne, serait de soumettre ce type d'accords à l'approbation du Parlement européen, qui reste ne l'oublions pas, l'organe de représentation des peuples européens.

Enfin, dans le cadre de sanctions, il pourrait être utile, comme le proposent les Néerlandais, de priver un Etat qui laisse trop longtemps filer son déficit de son droit de vote au Conseil et à termes, de l'exclure de la zone Euro. Le fait de graver dans le marbre ce type de règles devrait permettre d'en finir avec la tradition du recours au principe de la pression des pairs qui, il faut bien le reconnaitre, n'a pas montré beaucoup de résultats ces derniers temps...

Evidemment pour arriver à cela, il faudra passer par un changement des Traités. Et bien entendu, la modification du Traité imposera une ratification par les 27 Etats membres avant que les changements ne puissent entrer en vigueur. Il est donc peu probable que ce soit le cas rapidement, sauf si la situation empire de façon incontrôlable. 

Qui a dit qu'une crise était également une opportunité?

La Conférence de Durban approche à grands pas et il n'est pas certain que le succès soit au rendez-vous. Cette année encore plus que les autres, les chances de parvenir à un accord contraignant sont infimes. Plusieurs raisons à cela, que je vais tenter de lister.

En premier lieu, le contexte de crise globale n'est pas favorable à un accord, étant donné que peu d'Etats seront prêts à prendre des engagements financiers, de par leur niveau d'endettement. Ils seront en outre moins enclins à imposer des objectifs contraignants à leurs industries, alors que dans le même temps, ils souhaitent relancer la croissance. Même si la transition vers une économie à faible intensité carbonique a des vertus sur le long terme, force est de constater que les politiques la voient en premier lieu comme un coût à court terme et comme ils se positionnent vis-à-vis des prochaines élections, il y a peu de chance qu'ils prennent le risque de froisser leurs électeurs. Par conséquent, si les Vingt-sept confirment qu’ils respecteront leurs engagements financiers, ils vont très certainement le moduler du fait de la crise économique.

De plus, si l’UE a adopté une position commune le 23 octobre dernier en faveur d'une deuxième période d'engagement au titre du Protocole de Kyoto, celle-ci reste une position a minima du fait des dissensions entre les Etats souhaitant s’engager dans une deuxième période du Protocole de Kyoto (Danemark, France, Espagne et Belgique) et ceux qui y sont opposés (Allemagne et Royaume-Uni). Ces derniers arguent en effet de ce que l’UE ne contribue que pour 11% aux émissions de CO2 mondiales. Ce n’est par conséquent pas à elle de montrer l’exemple, selon eux. Le compromis trouvé propose que cette nouvelle période d'engagement soit une phase de transition permettant de poursuivre le processus de négociation en vue d’aboutir à un nouveau cadre mondial complet et juridiquement contraignant. Mais les 27 Etats membres rappellent que l’UE ne s’impliquera dans une seconde période d’engagement qu'à condition que le plus grand nombre de pays partenaires possibles (grandes économies, pays émergents et pays en développement) fassent  de même. 

De plus, malgré l’engagement de la Commissaire Hedegaard, qui a repris son bâton de pèlerin pour tenter de convaincre les partenaires de l’UE qu’un accord global était possible à Durban, on murmure déjà dans les milieux informés que les Etats membres, dont la position officielle est de conclure un nouvel accord globalement contraignant le plus tôt possible, pourraient se satisfaire de la proposition de l’Australie et de la Norvège qui vise à parvenir à un accord globalement contraignant en 2015 au plus tôt. En effet, la dernière réunion de préparation pour Durban, qui a eu lieu à Panama la première semaine d’octobre, entre les parties cocontractantes au Protocole de Kyoto, a démontré qu’il n’y aurait pas de nouvel accord juridiquement contraignant entre les parties. Les pays signataires du protocole tenteront tout au plus de sauver le processus.

Outre la crise qui plombe les négociations, on peut également se demander ce qui est arrivé à ces promoteurs de la lutte contre le changement climatique. Où sont passés les objectifs ambitieux de l'Union européenne? La Commission européenne, qui mettait jusqu’à présent en avant ses objectifs ambitieux de réductions des émissions notamment pour tenter de peser dans les négociations climatiques internationales et qui comptait les relever alors qu’elle présentait sa feuille de route 2050 sur une économie à faible intensité carbonique, semble avoir revu ses prétentions à la baisse. On attend la présentation des objectifs sectoriels de cette feuille de route pour le mois prochain, mais il est déjà possible de sentir que le vent a tourné.

Concernant les objectifs de réduction des émissions de CO2, le projet de passer de 20 à 30% d’ici à 2020 a peu de chance d’être repris. En effet, si la Commissaire Hedegaard continue de penser que ce serait une bonne chose, son collègue en charge de l’énergie Günther Öttinger, a clairement critiqué cette décision la trouvant dangereuse pour l’industrie européenne.

Par ailleurs, les Etats membres sont eux aussi peu enclins à soutenir cette proposition, malgré un appel en faveur de cette mesure émanant de sept Etats membres le 14 mars dernier. Il semble que la crise économique soit passée par là. En outre, la Pologne, qui assure la Présidence de l’Union actuellement, a choisi d’écarter du débat la question sensible de la réduction des émissions pour se concentrer sur des problématiques plus fédératrices comme l’efficacité énergétique ou des spécificités techniques, comme le mécanisme CDM (Clean Development Mechanism).

La même désinvolture semble avoir frappé le Parlement européen où le vote sur le Rapport d’initiative de l’eurodéputé vert néerlandais Bas Eickhout sur le passage à 30% de réduction d’émissions a été annulé. Le Rapporteur a en effet préféré, devant les nombreux amendements qui avaient grandement modifié son texte, ne pas voter un rapport moins ambitieux que ce qu’il proposait initialement.

Bref position commune a minima, Commission divisée, Parlement qui abandonne la lutte, Conseil emmené par un pays climato-sceptique à Durban, on ne sait pas ce qui va sortir de cette réunion pour l'heure, mais rien ne semble indiquer que ce sera positif... La réponse le 9 décembre!